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1 procès-verbal de constat
Dictionnaire de droit français-russe > procès-verbal de constat
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2 procès-verbal
mcertifier le procès-verbal conforme à la déposition — подтверждать верность записи показаний в протоколе;
consigner dans un procès-verbal — заносить в протокол;
dresser [établir, rédiger, tenir] un procès-verbal — вести [составлять] протокол;
faire mention au procès-verbal — заносить в протокол, указывать в протоколе;
- procès-verbal d'adhésionrédiger un procès-verbal sur le champ [sur les lieux] — составлять протокол на месте происшествия
- procès-verbal administratif
- procès-verbal d'audience
- procès-verbal d'audition
- procès-verbal de candidature
- procès-verbal de carence
- procès-verbal de carence des élections
- procès-verbal de conciliation
- procès-verbal de constat
- procès-verbal de constatations
- procès-verbal de contravention
- procès-verbal des débats
- procès-verbal de dépôt
- procès-verbal d'élection
- procès-verbal des élections
- procès-verbal d'enquête
- procès-verbal d'exécution
- procès-verbal d'infraction
- procès-verbal d'inspection
- procès-verbal d'interrogatoire
- procès-verbal d'inventaire
- procès-verbal de non-conciliation
- procès-verbal de perquisition
- procès-verbal de réception
- procès-verbal de remise
- procès-verbal de saisie
- procès-verbal de scellés
- procès-verbal de séance -
3 dresser
vt1) воздвигать, поднимать; ставить; устанавливатьdresser la tête — поднять головуdresser le micro — установить микрофонdresser un monument — воздвигнуть памятникdresser une machine — монтировать машинуdresser un camp — разбить лагерьdresser une tente — поставить палатку••dresser un lit — разложить постельdresser la table — накрывать на столdresser un plat — оформить блюдоdresser l'oreille — навострить уши, насторожиться2) составлятьdresser un procès-verbal — составить протоколdresser le premier bilan — подвести первые итогиdresser une fiche — заполнить карточку••je te dresserai — я тебя проучуça le dressera — это будет для него наукой; он станет послушнее4) ( contre) настраивать против..., натравливать5) обтёсывать, строгать; выравнивать; выверять ( по ватерпасу); править; выпрямлять, рихтовать; шлихтовать; делать накатку; подрезать торец•
См. также в других словарях:
procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
procès-verbaux — ● procès verbal, procès verbaux nom masculin Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu il a fait, entendu ou constaté dans l exercice de ses fonctions. (Abréviation … Encyclopédie Universelle
procès — nm. PROSSÈ (Aix, Albanais, Saxel, Villards Thônes), prossé (Albertville, Billième.173, Chambéry). E. : Noise. A1) affaire // cause procès que l on défend au cours procès d un procès // d une instance devant un juge // d une audience d un tribunal … Dictionnaire Français-Savoyard
dresser — [ drese ] v. tr. <conjug. : 1> • drecier fin XIIe; lat. pop. °directiare, de directus « 1. droit » I ♦ V. tr. A ♦ Rendre vertical. 1 ♦ Tenir droit et verticalement. ⇒ 1. lever, redresser. Dresser la tête. Chien, cheval qui dresse les… … Encyclopédie Universelle
Notarisation électronique — La notarisation électronique est la certification des différentes étapes de l évolution d un document électronique en vue : de permettre lors d’un échange entre deux parties de garantir le contenu, l origine, la date et la destination d un… … Wikipédia en Français
Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique en France — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Titre authentique — Acte authentique En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte… … Wikipédia en Français
pièce — [ pjɛs ] n. f. • 1080; lat. médiév. petia, d o. gaul. °pettia I ♦ Partie séparée (brisée, déchirée) d un tout. ⇒ fragment, morceau. « un cristal, jeté violemment sur le sol et qui y volait en mille pièces » (Barbey). Mettre en pièces qqch., le… … Encyclopédie Universelle
